Journaux du Sénat
71 Elizabeth II , A.D. 2022, Canada
1re session, 44e législature
No. 32 (Non révisé)
Le mardi 5 avril 2022
14 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndersonArnotAtaullahjanAudetteBattersBellemareBernardBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCarignanChristmasClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisFrancisFureyGalvezGerbaGignacGoldGreeneHarderHartlingHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierQuinnRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasVernerWellsWetstonWhiteWooYussuff
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndersonArnotAtaullahjanAudetteBattersBellemareBernardBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCarignanChristmasClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisFrancisFureyGalvezGerbaGignacGoldGreeneHarderHartlingHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierQuinnRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasVernerWellsWetstonWhiteWooYussuff
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Harder, c.p., présente ce qui suit :
Le mardi 5 avril 2022
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l’honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-217, Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 1er mars 2022, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1.Article 2, page 2 : Remplacer la ligne 10 par ce qui suit :
« a) l’article 4 de la Loi sur les mesures écono- ».
2.Article 6, page 3 : Ajouter, après la ligne 29, ce qui suit :
« a.1) soit d’une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale; ».
Respectueusement soumis,
Le vice-président,
V. PETER HARDER
L’honorable sénateur Harder, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénateur Dalphond, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Woo présente ce qui suit :
Le mardi 5 avril 2022
Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a l’honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre comité fait rapport que, relativement à son ordre de renvoi permanent, l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, c. S-22, il a déjà été autorisé « à étudier les moyens par lesquels le Parlement peut mieux surveiller le processus de réglementation du gouvernement et plus particulièrement à faire enquête et rapport sur :
1.les principes et les pratiques qu’il convient d’observer
a)dans la rédaction des pouvoirs permettant aux délégués du Parlement de faire des lois subordonnées;
b)dans l’adoption des textes réglementaires;
c)dans l’utilisation du règlement exécutif — y compris les pouvoirs délégués et la réglementation;
et la façon dont le contrôle parlementaire devrait être effectué à cet égard;
2.le rôle, les tâches et les pouvoirs du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. »
Votre comité recommande que lui soit soumis le même ordre de renvoi, ainsi que les témoignages y afférents produits au cours des sessions précédentes.
Votre comité fait part aux deux chambres du Parlement des critères d’étude et de contrôle des textes réglementaires qu’il utilisera :
Si un règlement ou autre texte réglementaire relevant de sa compétence, de l’avis du comité :
1.n’est pas autorisé par les dispositions de la législation habilitante ou n’est pas conforme à toute condition prescrite dans la législation;
2.n’est pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ou à la Déclaration canadienne des droits;
3.a un effet rétroactif en l’absence d’autorisation formelle dans la législation habilitante;
4.impose des frais au Trésor ou exige qu’un paiement soit versé à la Couronne ou à toute autre autorité, ou prescrit le montant de l’un quelconque de ces frais ou paiements, en l’absence d’autorisation formelle dans la législation habilitante;
5.impose une amende, un emprisonnement ou autre pénalité en l’absence d’autorisation formelle dans la législation habilitante;
6.tend directement ou indirectement à exclure la juridiction des tribunaux en l’absence d’autorisation formelle dans la législation habilitante;
7.n’est pas conforme à la Loi sur les textes réglementaires;
8.paraît pour une raison quelconque enfreindre le principe de la légalité;
9.empiète indûment sur les droits et libertés de la personne;
10.assujettit indûment les droits et libertés de la personne au pouvoir discrétionnaire de l’administration ou n’est pas conforme aux règles de justice naturelle;
11.utilise de manière inhabituelle ou inattendue les pouvoirs que confère la législation habilitante;
12.représente l’exercice d’un pouvoir législatif de fond qui devrait faire l’objet d’une loi par le Parlement; ou
13.est défectueux dans sa rédaction ou pour toute autre raison nécessite des éclaircissements quant à sa forme ou son objet.
Votre comité recommande que le quorum soit de quatre membres, à condition que les deux Chambres soient représentées au moment d’un vote, d’une résolution ou de toute autre décision, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre les témoignages et à en autoriser la publication dès que trois membres sont présents, pourvu que les deux Chambres soient représentées; et, que votre comité puisse obtenir les services d’experts, de sténographes et de commis, selon les besoins.
Votre comité recommande aussi au Sénat qu’il soit autorisé à siéger durant les séances et ajournements du Sénat.
Un exemplaire des Procès-verbaux (réunion no 1) est déposé à la Chambre des communes.
Respectueusement soumis,
Le coprésident,
Yuen Pau Woo
L’honorable sénateur Woo propose, appuyé par l’honorable sénateur Dean, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Bellemare, présidente du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, dépose le deuxième rapport (provisoire) du comité, intitulé L’utilisation d’étalages, de pièces et d’accessoires pendant les délibérations du Sénat.—Document parlementaire no 1/44-667S.
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Anderson, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Omidvar présente ce qui suit :
Le mardi 5 avril 2022
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie, a, conformément à l’ordre de renvoi du 9 décembre 2021, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :
1.Préambule, page 1 : Remplacer la ligne 12 par ce qui suit :
« la population canadienne;
qu’il est important de reconnaître les effets multidimensionnels de la pandémie sur toutes les personnes au Canada;
que cette pandémie a exacerbé les différentes formes d’inégalités au Canada et qu’elle a eu un impact disproportionné sur les personnes vulnérables de la société et sur les membres de groupes historiquement discriminés;
qu’il convient de désigner officiellement le 11 mars de chaque année comme « Jour commémoratif de la pandémie » afin de permettre à la population canadienne de souligner les efforts effectués pour sortir de cette pandémie, de se souvenir de ses impacts et de réfléchir aux façons de se préparer aux éventuelles pandémies, ».
Respectueusement soumis,
La présidente,
RATNA OMIDVAR
L’honorable sénatrice Omidvar propose, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Deuxième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation.
L’honorable sénateur Woo propose, appuyé par l’honorable sénateur Dean, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
L’article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, intitulé Rapport relatif à la motion gouvernementale 14 (imposition du chemin de fer du Canadien Pacifique en Saskatchewan), présenté au Sénat le 31 mars 2022.
L’honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que le rapport soit adopté.
Débat.
À 16 h 7, la séance est suspendue.
À 16 h 25, la séance reprend.
Rapports de comités – Autres
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, tendant à l’adoption du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, intitulé Rapport relatif à la motion gouvernementale 14 (imposition du chemin de fer du Canadien Pacifique en Saskatchewan), présenté au Sénat le 31 mars 2022.
Après débat,
L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénateur Dean, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Interpellations
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Troisième lecture du projet de loi S-219, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans.
L’honorable sénatrice McCallum propose, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Hartling propose, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénateur Plett, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale).
Après débat,
L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bovey, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l'expression créatrice au Canada.
Débat.
Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement et aux ordres adoptés par le Sénat le 25 novembre 2021 et le 31 mars 2022, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 heures.
La séance reprend.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bovey, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l'expression créatrice au Canada.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 5 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Dean, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-233, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant.
Après débat,
L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 27 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication.
L’honorable sénateur Patterson propose, appuyé par l’honorable sénateur Cormier, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 29 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
L’article no 5 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du premier rapport (provisoire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Modifications au Règlement — Président intérimaire, présenté au Sénat le 29 mars 2022.
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle, que le rapport soit adopté.
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Les articles nos 3, 4 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénateur Forest,
Que le Sénat du Canada reconnaisse que :
a)les changements climatiques constituent une urgence qui exige une réponse immédiate et ambitieuse;
b)l’activité humaine est, sans équivoque, responsable du réchauffement de l’atmosphère, de l’océan et de la terre à un rythme sans précédent, et est en train de provoquer des extrêmes météorologiques et climatiques dans toutes les régions du globe, incluant l’Arctique, qui se réchauffe à un rythme plus de deux fois supérieur au taux global;
c)l’incapacité de répondre aux changements climatiques a des conséquences catastrophiques, surtout pour les jeunes Canadiens, les peuples autochtones et les générations futures;
d)les changements climatiques ont un effet négatif sur la santé et la sécurité des Canadiens et la stabilité financière du Canada;
Que le Sénat déclare que le Canada est en période d’urgence climatique nationale, qui requiert que le Canada maintienne ses obligations internationales par rapport aux changements climatiques et augmente ses actions climatiques conformément à l’objectif de l’Accord de Paris de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de deux degrés Celsius et de poursuivre les efforts afin de maintenir le réchauffement climatique en dessous de 1,5 degré Celsius;
Que le Sénat s’engage à prendre des mesures d’atténuation et d’adaptation en réponse à l’urgence climatique et qu’il tienne compte de cette urgence d’agir dans le cadre de ses travaux parlementaires.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénatrice Simons,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les questions relatives au cadre législatif et réglementaire de la procréation assistée au Canada ainsi que toutes autres questions connexes jugées pertinentes par le comité, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 octobre 2023, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Après débat,
L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 10, 11, 12, 14, 19, 30, 50, 52 et 55 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 2, 3, 4, 5, 6 et 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L’honorable sénateur Marwah propose, appuyé par l’honorable sénatrice Duncan,
Que l’article 2 du chapitre 4:03 du Règlement administratif du Sénat (RAS) soit modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
« (3) Pendant les périodes de prorogation et de dissolution, les sénateurs qui faisaient partie du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité de sélection au moment de la prorogation ou de la dissolution du Parlement peuvent exercer collectivement les pouvoirs du Comité de sélection prévus au paragraphe (2).
(4) Si un sénateur visé au paragraphe (3) prend sa retraite, démissionne ou cesse de siéger en tant que membre d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu pour quelque motif que ce soit pendant une période de prorogation ou de dissolution, il cesse alors également de siéger au Comité de sélection pour l’application du paragraphe (3). Le siège vacant qui en résulte doit être attribué au leader ou au facilitateur du parti ou du groupe auquel appartenait le sénateur. »
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 20 h 26, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport sur l’administration du compte des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-11, art. 31.—Document parlementaire no 1/44-657.
Rapport de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral sur l’administration de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi, L.C. 2013, ch. 40, art. 365 « 42 ».—Document parlementaire no 1/44-658.
Rapport de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral sur l’administration de la partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement et partie II du Code canadien du travail pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. 33 (2e suppl.), art. 88.7.—Document parlementaire no 1/44-659.
Rapport du Tribunal canadien des droits de la personne pour l’année 2021, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H-6, par. 61(4).—Document parlementaire no 1/44-660.
Rapport au Parlement sur l’aide internationale du gouvernement du Canada, Volume I, pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, L.C. 2008, ch. 17, art. 5.—Document parlementaire no 1/44-661.
Rapport au Parlement sur l’aide internationale du gouvernement du Canada, Volume II, pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, L.C. 1991, ch. 12, art. 7 et à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, L.R.C. 1985, ch. B-7, art. 13 et 14.—Document parlementaire no 1/44-662.
Arrêté d’urgence no 3 imposant certaines restrictions aux bâtiments et certaines exigences de vaccination en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, par. 10.1(7).—Document parlementaire no 1/44-663.
Note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulée Bourse de scolarité aux personnes ayant un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/44-664.
Note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulée Déduction fiscale pour les déplacements des gens de métier et des apprentis liés par contrat, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/44-665.
Sommaire du plan d’entreprise de 2022-2023 du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, conformément à la Loi sur l’activité physique et le sport, L.C. 2003, ch. 2, par. 32(4).—Document parlementaire no 1/44-666.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L’honorable sénatrice Audette a remplacé l’honorable sénateur Arnot (le 5 avril 2022).
L’honorable sénatrice Bernard a remplacé l’honorable sénateur Klyne (le 5 avril 2022).
L’honorable sénateur Arnot a remplacé l’honorable sénatrice Audette (le 4 avril 2022).
L’honorable sénateur Klyne a remplacé l’honorable sénatrice Bernard (le 1er avril 2022).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable sénateur Carignan, c.p., a remplacé l’honorable sénatrice Batters (le 1er avril 2022).
Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir
L’honorable sénateur Kutcher a été ajouté à la liste des membres du comité (le 1er avril 2022).
L’honorable sénatrice Mégie a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 1er avril 2022).
L’honorable sénatrice Wallin a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 1er avril 2022).
L’honorable sénatrice Martin a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 1er avril 2022).
L’honorable sénateur Dalphond a été ajouté à la liste des membres du comité (le 1er avril 2022).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénateur Wetston a remplacé l’honorable sénateur Forest (le 4 avril 2022).
L’honorable sénatrice Moncion a remplacé l’honorable sénateur Boehm (le 1er avril 2022).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L’honorable sénateur Boehm a remplacé l’honorable sénatrice Boniface (le 5 avril 2022).
L’honorable sénatrice Boniface a remplacé l’honorable sénateur Boehm (le 1er avril 2022).